Comment peut-on savoir si une entreprise à bien ses capacités de manipulations de fluides ?

RDV sur SYDEREP et la liste des opérateurs attestés (https://syderepv1.ademe.fr)

Mon attestation de capacité arrive à échéance, comment la renouveler ?

Pour renouveler votre attestation de capacité, c'est très simple !Connectez-vous sur votre espace BlueTrust Certi'FluideAllez dans la rubrique "Mes contrats"Cliquez sur "Nouveau contrat"

Est-il possible de mélanger les fluides dans une bouteille de récupération ?

Non, il ne faut pas mélanger les fluides dans une bouteille de récupération.Une bouteille par type de fluide.

Depuis quand la déclaration sur Trackdéchets est-elle obligatoire ?

La déclaration sur Trackdéchets est obligatoire depuis le 31/03/2023.

Faut-il établir un CERFA lors d'un entretien ?

Oui. Un CERFA est nécessaire pour chaque intervention mentionnée dans "Nature de l'intervention".

Est ce que les CERFAs réalisés pour une mise en service ou une maintenance doivent finir par *03 ?

Non, le CERFA à utiliser est *04

La déclaration sur Trackdéchets est-elle obligatoire pour les garagistes ?

Non, la déclaration sur Trackdéchets n'est pas obligatoire pour les fluides frigorigènes.En effet, ces derniers n'ont pas le statut de déchet dans les garages car ils sont recyclés lors des manipulations avec la station.

Où trouver notre numéro de capacité ?

Pour trouver votre numéro de capacité :Connectez-vous sur votre espace BlueTrust Certi'FluideAllez dans la rubrique "Mes certifications"

Pour le fluide R134a, faut-il déclarer le fluide neuf et le fluide récupéré ?

Oui. Il faut déclarer la quantité chargée et récupérée.Ne pas oublier le fluide recyclé qui est égal au fluide récupéré.

Où dois-je renseigner la vérification de mon matériel ?

Le matériel doit être saisi sur votre espace BlueTrust Certi'Fluide dans l'onglet "Mes outillages"

A combien de bouteilles de récupération a-t-on droit ?

La limite des bouteilles de récupération est celle de votre fournisseur.

BSD signifie Bordereau de Suivi de Déchets

Attestation de capacité
pour la manipulation des fluides frigorigènes

Q: Doit-on transmettre ses CERFAs?

Il n'est pas utile de transmettre vos CERFAs à SOCOTEC Certification France. Vos fiches d'interventions seront consultées lors de l'audit sur site.

Attestation de capacité pour les fluides frigorigènes

Déclaration annuelle 2024 des fluides frigorigènes

L’arrêté du 30 Juin 2008 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée par SOCOTEC Certification France pour une durée de 5 ans.

Une attestation de capacité est indispensable pour les professionnels manipulant des fluides frigorigènes. Elle garantit que les techniciens respectent les normes de sécurité et les réglementations environnementales en vigueur. Cette certification est exigée pour toute personne intervenant sur des équipements utilisant des fluides frigorigènes.

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Experts Fluides frigorigènes, SOCOTEC Certification France

fluides-frigorigenes@socotec.com

Pourquoi obtenir une attestation de capacité ?

L'attestation de capacité est un document essentiel pour la manipulation des fluides frigorigènes dans le cadre de la réglementation européenne et française. Sans cette attestation, les professionnels ne sont pas autorisés à intervenir sur des installations de réfrigération, climatisation, ou pompes à chaleur.

Qui est concerné par l'attestation de capacité pour les fluides frigorigènes ?

Les professionnels travaillant dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur doivent être titulaires d'une attestation de capacité. Cela inclut les techniciens, les installateurs, et les maintenanciers d'équipements utilisant des fluides frigorigènes.

Sont concernés, les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel aux opérations suivantes :

La mise en service, l’entretien et la réparation d’équipements
Le contrôle de l’étanchéité et le démantèlement des équipements
La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements
Opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes

Quelles sont les étapes pour obtenir votre attestation de capacité ?

1 - Demande initiale

Pour obtenir l’attestation de capacité, l'opérateur renseigne le dossier de demande initiale sur le site internet de SOCOTEC Certification France. Dans son dossier d'inscription, l'opérateur choisit parmi les 5 catégories celle(s) pour laquelle/lesquelles il sollicite SOCOTEC Certification France.

Après contractualisation, SOCOTEC Certification France met à disposition un extranet personnalisé pour l’opérateur. Des codes d’accès lui sont envoyés afin qu’il puisse compléter sa demande en ligne sur BlueTrust Certi'fluides.

2 - Conformité du dossier

SOCOTEC Certification France réalise une revue et une évaluation du dossier.

Le cas échéant, SOCOTEC Certification France peut demander des informations complémentaires à l’opérateur.

3 - Délivrance et maintien de l’attestation de capacité

L’attestation de capacité est délivrée par SOCOTEC Certification France à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose du personnel qualifié et des outillages requis et du bon entretien de ces derniers.

Cette attestation est délivrée dans un délai maximum de deux mois après réception d'une demande complète et pour une durée maximale de cinq ans.

Pour une demande d'extension, l’attestation complémentaire est délivrée dans les mêmes conditions, pour une durée qui n’excède pas celle de l’attestation de capacité initiale.

Le cas échéant, SOCOTEC Certification France peut délivrer une attestation de capacité de catégorie d’activité V en la limitant à la récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage lorsque cette récupération est effectuée par des centres VHU titulaires de l’agrément prévu.

4 - Suivi des titulaires de l’attestation de capacité

SOCOTEC Certification France assure le suivi des titulaires de l’attestation de capacité au travers d’un processus comportant deux phases principales :

un audit sur le site de l’opérateur, au cours des 5 années
une évaluation annuelle documentaire des déclarations transmises par l’opérateur

Catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée

Catégorie I

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie II

Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie III

Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.

Catégorie IV

Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie V

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

Catégorie VHU

Récupération des fluides des équipements de réfrigération, contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène dont la règlementation dépend du code de la route.

BlueTrust Certi'fluide

Vous intervenez sur des équipements contenant des Fluides Frigorigènes ?

Pour vous mettre en conformité avec la règlementation applicable, découvrez notre offre et bénéficiez de notre solution « prix tout compris » pour 5 ans :

Un espace client dédié sur BlueTrust Certi'fluide
Paiement possible en une fois pour bénéficier d’un tarif préférentiel
Délivrance de votre attestation en 48h
Le renouvellement de l’attestation de capacité
Modifications de capacité
Audit sur site
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Rappel réglementaire

Déclaration annuelle 2024 des fluides frigorigènes

Un homme assis à son bureau devant son ordinateur

La déclaration annuelle des fluides frigorigènes doit être réalisée avant le 31 janvier 2025, même si aucun fluide n’a été manipulé (déclaration à zéro).

Les quantités de fluides à déclarer sont les suivantes :

Fluide neuf en stock au 1er janvier et au 31 décembre 2024
Fluide usagé en stock au 1er janvier et au 31 décembre 2024
Fluide acheté : poids net, tare bouteille à soustraire
Fluide chargé, récupéré
Fluide remis au fournisseur

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Connectez-vous à votre espace Certi'fluide et rendez-vous dans la rubrique "Mes déclarations"

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La déclaration annuelle des fluides frigorigènes doit être réalisée avant le 31 janvier 2025, même si aucun fluide n’a été manipulé (déclaration à zéro).

Les quantités de fluides à déclarer sont les suivantes :

Fluide neuf en stock au 1er janvier et au 31 décembre 2024
Fluide usagé en stock au 1er janvier et au 31 décembre 2024
Fluide acheté : poids net, tare bouteille à soustraire
Fluide chargé, récupéré
Fluide remis au fournisseur

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Documentation Fluides frigorigènes

Règlement de certification Fluides frigorigènes

Processus de délivrance et éléments à fournir pour l’attestation de capacité

Consulter le règlement

Code de déontologie

Pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes

Consulter le code de déontologie

Textes réglementaires

Arrêtés, décisions, décrets, avis, règlements d'exécution...
Accédez ici à tous les textes réglementaires liés aux fluides frigorigènes

Consulter les textes réglementaires

Validité d'un certificat

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Questions fréquentes Fluides frigorigènes

01 / 05

[{"title":[{"value":"Comment peut-on savoir si une entreprise \u00e0 bien ses capacit\u00e9s de manipulations de fluides ?"}],"text":[{"value":"<a href=\"https:\/\/syderepv1.ademe.fr\/\" target=\"_blank\">RDV sur SYDEREP et la liste des op\u00e9rateurs attest\u00e9s<\/a>&nbsp;(https:\/\/syderepv1.ademe.fr)<\/p>"}]},{"title":[{"value":"Mon attestation de capacit\u00e9 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, comment la renouveler ?"}],"text":[{"value":"Pour renouveler votre attestation de capacit\u00e9, c'est tr\u00e8s simple !<\/p><ol><li>Connectez-vous sur votre espace&nbsp;<a href=\"https:\/\/blue-trust-certifluide.socotec.fr\/login\" target=\"_blank\">BlueTrust Certi'Fluide<\/a><\/li><li>Allez dans la rubrique \"Mes contrats\"<\/li><li>Cliquez sur \"Nouveau contrat\"<\/li><\/ol>"}]},{"title":[{"value":"Est-il possible de m\u00e9langer les fluides dans une bouteille de r\u00e9cup\u00e9ration ?"}],"text":[{"value":"Non, il ne faut pas m\u00e9langer les fluides dans une bouteille de r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>Une bouteille par type de fluide<\/strong>.<\/p>"}]},{"title":[{"value":"Depuis quand la d\u00e9claration sur Trackd\u00e9chets est-elle obligatoire ?"}],"text":[{"value":"La d\u00e9claration sur Trackd\u00e9chets est obligatoire depuis le 31\/03\/2023<\/strong>.<\/p>"}]},{"title":[{"value":"Doit-on transmettre ses CERFAs?"}],"text":[{"value":"Il n'est pas utile de transmettre vos CERFAs&nbsp;\u00e0 SOCOTEC Certification France.&nbsp;<\/p>Vos fiches d'interventions seront consult\u00e9es lors de l'audit sur site.<\/p>"}]},{"title":[{"value":"Faut-il \u00e9tablir un CERFA lors d'un entretien ?"}],"text":[{"value":"Oui. 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O\u00f9 trouve t-on les documents ou CERFA pour chaque intervention chez des particuliers ?"}],"text":[{"value":"Le R600 ne fait pas partie des fluides \u00e0 d\u00e9clarer en raison de son faible impact sur l'effet de serre.<\/p>Le CERFA \u00e0 utiliser est le 15497*04.<\/p>"}]},{"title":[{"value":"A combien de bouteilles de r\u00e9cup\u00e9ration a-t-on droit ?"}],"text":[{"value":"La limite des bouteilles de r\u00e9cup\u00e9ration est celle de votre fournisseur.<\/p>"}]},{"title":[{"value":"Que signifie \"BSD\" ?"}],"text":[{"value":"BSD signifie Bordereau de Suivi de D\u00e9chets<\/strong><\/p>"}]}]

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Chez SOCOTEC Certification France, nous proposons des services complets pour vous aider à obtenir votre attestation de capacité pour les fluides frigorigènes. Notre équipe d'experts vous guide tout au long du processus, de la formation à l'examen, pour garantir que vous respectez la réglementation en vigueur.

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Pourquoi obtenir une attestation de capacité ?

Qui est concerné par l'attestation de capacité pour les fluides frigorigènes ?

Quelles sont les étapes pour obtenir votre attestation de capacité ?

1 - Demande initiale

2 - Conformité du dossier

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Catégorie I

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie II

Catégorie III

Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.

Catégorie IV

Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie V

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

Catégorie VHU

Récupération des fluides des équipements de réfrigération, contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène dont la règlementation dépend du code de la route.

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Questions fréquentes Fluides frigorigènes

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